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Comment rompre un contrat PEC ?

Depuis le 1er janvier 2018, le PEC a été introduite à la place des contrats aidés. Ce nouveau dispositif a pour vocation de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées du marché de travail. Il s’agit notamment des publics en difficultés comme les personnes avec un handicap ou des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville.

Comme n’importe quel autre contrat, le contrat associé au PEC peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Découvrez ici, tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’accord de collaboration.

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Qu’est-ce que le PEC et à qui s’adresse ce contrat ?

Le PEC se définit comme le Parcours Emploi Compétence. Ce contrat de travail de droit privé aussi appelé CUI-CAE offre la possibilité aux travailleurs qui en bénéficient d’avoir les mêmes privilèges que les autres employés évoluant dans la même entreprise qu’eux.

En effet, ce type de contrat est principalement destiné aux personnes éloignées de l’emploi. A ce titre il leur offre un accompagnement spécifique pendant toute sa période de validité. Le PEC n’est pas proposé par tous les employeurs, seulement quelques-uns offrent ce type d’accord.

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Dans tous les cas, si vous souhaitez avoir ce contrat, vos chances sont grandes si :

  • Vous logez dans un quartier prioritaire ;
  • Vous êtes en situation de handicap ;
  • Vous frisez la soixantaine.

Cependant, même si vous n’appartenez pas à ce public prioritaire, vous pouvez toujours bénéficier d’un PEC, mais dans ce cas, l’exécution d’un diagnostic avec votre conseiller emploi est nécessaire. Toutefois, faut-il spécifier que cette opération ne garantit pas que vous obteniez un contrat associé au PEC.

En ce qui concerne les employeurs, recruter un salarié dans le cadre d’un contrat PEC est possible lorsqu’on appartient  à l’une des classes relevant du secteur non marchand :

  • Les institutions à but non lucratif ;
  • Les institutions gérant un service relevant de l’État ;
  • Les personnes morales de droit public exerçant sur un territoire certaines compétences qui leur sont dévolues par l’État. En d’autres termes, les collectivités territoriales ;
  • Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)

Les employeurs relevant d’un service étatique ne sont pas autorisés à proposer un PEC. Par ailleurs, tous les dirigeants d’institution disposant d’une telle prérogative doivent d’abord régler la totalité de leurs cotisations et contributions sociales avant de pouvoir recruter un salarié dans le cadre d’un PEC.

En outre, il faut spécifier qu’aucun employeur n’a le droit de licencier un salarié (quel que soit le motif) et d’embaucher, pour le remplacer une personne en contrat PEC.

Rompre un contrat PEC

Quel contrat de travail est adapté au PEC

Un parcours emploi compétence pec peut être associé à un CDD ou d’un CDI. Cependant dans les collectivités et établissements publics territoriaux, les salariés qui se font recruter dans le cadre d’un contrat pec, se voient proposés des contrats à durée déterminée. C’est en fait la seule option dont disposent les institutions relevant de l’État.

Le contrat qu’ils proposent à une durée maximum de 12 mois. En aucun cas la durée minimum ne peut être en dessus de 9 mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, mais cela n’est pas systématique. Cela se fait en fonction des besoins du bénéficiaire et du respect dont il a fait preuve vis-à-vis de ses engagements.

Il est toutefois possible que le contrat soit renouvelé sur une durée qui dépasse les 24 mois prévus par la loi. Cette dérogation ne peut prendre effet que dans des cas bien définis.

Rompre son contrat PEC : comment procéder

La rupture du contrat de travail PEC ne nécessite pas une démarche particulière. La procédure s’apparente à celle de n’importe quel autre contrat. L’action peut être initiée par l’une des deux parties qui se sont accordées sur un engagement mutuel. Cependant, il peut avoir quelques spécificités selon la nature du contrat.

Dans le cadre d’une CDD

En cas de faute grave du salarié, l’employeur peut initier la procédure de rupture anticipée d’un CDD associé à un PEC. Cela peut se produire également en cas de force majeure. En d’autres termes, si l’entreprise est affectée par les aléas climatiques et que l’employeur est dans l’obligation de diminuer son effectif de salarié pour sauver sa structure de la faillite, la loi l’autorise à rompre contrat pec.

Par ailleurs, si le médecin déclare le salarié inapte au travail, son employeur peut mettre fin à son contrat. En ce qui concerne le bénéficiaire d’un PEC lui-même, il peut décider de rompre son contrat lorsque cela lui permet de décrocher un CDI, ou de suivre une formation particulière.

Un CDD associé à un PEC peut être aussi rompu par accord des parties. C’est dire que le salarié et l’employeur affichent tous les deux la volonté de mettre fin à l’accord de collaboration qui les lie.

Dans le cadre d’un CDI

Un CDI associé à un PEC peut être rompu si le salarié présente à son employeur une lettre de démission. Cette décision ne prend cependant pas effet immédiatement, il faut un préavis allant d’une semaine à un mois voire même un trimestre dans certains cas.

Par ailleurs, l’employeur a le droit de rompre le contrat de travail si un médecin atteste de l’inaptitude du salarié à exercer la fonction qui lui est confiée. En cas de force majeure, l’employeur dispose également du droit de mettre fin à sa collaboration avec son employé.