Comment appliquer une loi ?

La loi est une décision adoptée par un parlement ou approuvée via un référendum par le peuple. Avant de faire appliquer la loi, il y a un processus important par lequel il faut passer. Découvrez ici, comment appliquer une loi.

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

La loi de finances est une clause qui détermine pour une année civile, le montant, la nature, l’affectation des charges et des ressources de l’État. Elle assure aussi l’équilibrage financier et budgétaire conformément à l’article 1 relatif à la loi de finances du 1er août 2001. Il existe plusieurs types de lois de finances.

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Ces lois sont ordinaires et adoptées en tenant compte d’une procédure spéciale. Il y a la loi de finances initiale (LFI) qui autorise la perception des ressources du gouvernement. Elle permet aussi les impositions de diverses natures destinées aux personnes morales en dehors de l’État.

On note également la loi de finances rectificative (LFR), encore appelée collectif budgétaire. Elle s’occupe des modifications des dispositions de la loi de finances initiale au cours de l’année. Il y a ensuite la loi de règlement qui se charge de fixer le montant des dépenses et des recettes de l’exercice en cours. Elle intervient aussi dans le résultat budgétaire (excédent ou déficit) qui en découle.

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Toutes ces trois lois font l’objet d’un vote unanime du Parlement. Cette institution dispose d’un ultimatum de 70 jours pour donner son avis sur les projets des lois de finances initiales (LFI) conformément aux articles 40 et 47 de la constitution.

Le champ des lois de finances est un « domaine réservé », c’est-à-dire que d’autres lois n’ont pas la capacité d’intervenir sur l’une de ses décisions. C’est le cas des charges et de la détermination des ressources du gouvernement pour l’année à débuter.

Néanmoins, la loi de finances partage avec les lois ordinaires quelques domaines. On peut évoquer les dispositions fiscales n’intervenant pas dans l’aspect financier de l’année suivante. Il y a aussi les modalités chargées de la répartition des dons du gouvernement aux collectivités territoriales.

Comment les lois de finances sont-elles appliquées ?

La mise en place des lois de finances est régie par le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs. En se référant à l’article 44 de la constitution selon les lois de finances, les ordonnateurs obligent l’exécution des dépenses et recettes publiques.

Il y a les ordonnateurs principaux (les ministres) qui font des ordonnances de paiement et ordonnent aux comptables la rétribution des dépenses. Ils se chargent également de déléguer les crédits pour les ordonnateurs secondaires. Les préfets, ambassadeurs ou hauts fonctionnaires représentent les ordonnateurs secondaires.